| ART. 61 | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 4, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« à l’issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV