| ART. 4 | N°503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’origine française des viandes ne peut être indiquée que si l’animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout contournement de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française.