| ART. 4 | N°504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’étiquetage obligatoire prévu à l’alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal ou des animaux concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et compléter l’obligation d’indication d’origine des viandes. Afin d’éviter tout contournement de cette nouvelle obligation, l’étiquetage devra indiquer le pays de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal ou des animaux concernés.