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ART. 4N°505

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°505

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 4

Après le mot :

« État »,

supprimer la fin de l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de l’indication de l’origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant

qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, relayée par le groupe UDI depuis plusieurs mois.

Si le gouvernement français porte cette revendication au niveau européen, trop de résistances contraignent encore l’aboutissement de ce dossier au niveau européen.

Cet amendement propose donc de mettre en œuvre cette obligation sur le territoire français, sans attendre l’approbation de la commission européenne, afin de faire enfin « bouger les lignes ».

A travers cet amendement d’appel, le groupe UDI, profondément européen, tient à réaffirmer son engagement sur cette question essentielle, tant pour l’avenir de nos éleveurs qui traversent une crise d’une grande ampleur, que pour la nécessaire information due au consommateur sur l’origine des aliments qu’il retrouve dans son assiette.