Cet amendement vise à insérer au sein de l’article L. 133‑4 du code de la consommation une référence à la possibilité pour le consommateur, lors de la conclusion de tout contrat écrit, de recourir à une procédure de conciliation.

Les conciliateurs de justice traitent chaque jour avec succès des problèmes de consommation et ceci, depuis trente-cinq ans sur l’ensemble du territoire. Ils oeuvrent gratuitement pour l’État et les justiciables, notamment les plus démunis.