| ART. 22 QUINQUIES | N°521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°521
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification et précision rédactionnelles. L’actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l’outre-mer porte sur l’ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers.