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ART. 62 | N°523 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des secrets de fabrication »
les mots :
« du secret en matière industrielle et commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la protée du texte, en remplaçant la notion de « secrets de fabrication », qui ne fait pas l’objet d’une définition claire, par la notion de « secret en matière industrielle et commerciale », qui figure à l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et a été illustrée par de nombreux avis de la commission d’accès aux documents administratifs.