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| ART. PREMIER | N°529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°529
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation »
les mots :
« de recours ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ordinaires ni de pourvoi en cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation permettant de viser l’ensemble des décisions rendues par la Commission européenne, les autorités et juridictions nationales de concurrence.