| ART. 4 | N°536 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°536
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 83 de M. Tardy
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d’utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l’information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à l’alinéa 8.
L’objet du présent amendement est de prévoir l’organisation d’une concertation préalable avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d’utilisateurs.