| ART. 5 | N°59 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Aubert |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Le démarchage par téléphone s’effectue, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 à et de 14 heures à 18 h 30. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les consommateurs sont régulièrement sollicités au titre du démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, moments de la journée où ils ne désirent pas, en général, être démarchés.
Si le consommateur dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, certains consommateurs peuvent être intéressés par ce démarchage, sans toutefois vouloir être sollicités aux heures et journées susmentionnées.
L’objet du présent amendement est de fixer des limites temporelles claires et raisonnables pour l’exercice du démarchage téléphonique.