| ART. 17 QUATER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Marlin, M. Vitel, M. Vannson, M. Teissier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Lurton, M. Poniatowski, M. Lazaro et M. Gest |
----------
ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 7, après le mot :
« correcteurs »,
insérer les mots :
« et de lentilles occulaires de contact correctrices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de forme corrélé à l’adoption de l’obligation de vérification par l’opticien d’une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.