| ART. 5 | N°62 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Reiss, Mme Schmid, M. Saddier, M. Sturni, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Aubert |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 78, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , de message interpersonnel court ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 78 du présent article prévoit que les conditions de la prospection direct au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont prévus à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.
Or la prospection directe se fait de plus en plus fréquemment par messages interpersonnels courts (SMS).
L’objet du présent amendement est le prendre en compte cette réalité et d’inclure les conditions de prospection directe au moyen de messages interpersonnels courts dans le champs de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.