| ART. 2 | N°79 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes :
-Elle est cohérente avec celle utilisée au nouvel article L. 423‑12 (article 1 du présent projet de loi) ;
-Elle permet d’empêcher des actions dilatoires qui, en se multipliant, tendraient à poursuivre sans limite précise dans le temps des actions dont l’effectivité serait inversement proportionnelle ; attendre 15 ans pour obtenir un dédommagement ne présentant pas grand intérêt pour les consommateurs ;
-Elle permet d’éviter que l’administratif ne tienne le civil en l’état.