Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3 BIS A N°81

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°81

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 3 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l’affichage d’un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail.

Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d’usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe et vague dans la pratique. L’intérêt de cette expérimentation pour le consommateur est extrêmement limitée, et elle relève donc plutôt d’une mesure d’affichage.