Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa.

A ce titre et afin d’offrir un cadre satisfaisant, conformément à l’esprit de la directive 2011/83/UE, il devra préciser que doit être communiqué, entre autres :

- l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique

- toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité

- la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle‑ci.