| ART. 11 BIS | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces courriers mentionnent explicitement la possibilité offerte au client de résilier son contrat et d’en souscrire un nouveau auprès d’un fournisseur de son choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fourniture de dernier recours risque de constituer un avantage concurrentiel à l’opérateur historique.
Pour contrer ce risque et éviter que le client reste captif par manque d’information, il convient de prendre une précaution nécessaire pour qu’ils soient informés de la possibilité de se tourner vers d’autres fournisseurs.