| ART. 17 BIS | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans un encadré apparent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’information du consommateur est un objectif essentiel, il n’est pas nécessaire que la loi se perde dans des précisions typographiques.