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ART. 17 QUATERN°96

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°96

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 17 QUATER

Après la première occurrence du mot :

« correcteurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« est subordonnée à la réalisation physique sur l’amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l’équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien ou sous sa responsabilité immédiate. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si des verres correcteurs et lentilles doivent être délivrés par les opticiens, il convient de garantir que cette délivrance soit subordonnée à une prise de mesure sérieuse, afin de ne pas occulter d’éventuels problèmes médicaux.