| ART. 22 BIS | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l’intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.