| ART. 22 BIS | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l’article 22 sexies prévoit déjà un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.