| ART. PREMIER | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.