| ART. 2 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 :
« – et les bénéfices... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur).