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ART. 2N°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)

Adopté

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

M. Clément, rapporteur

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ARTICLE 2

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que, dans l’évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction proposée permet, de surcroît, de mieux distinguer les dispositions en cause de la notion de parasitisme économique.