Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d’une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant le montant des droits qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation), cette modalité d’indemnisation n’empêche pas que soit également réparé le préjudice moral subi par la victime de la contrefaçon.