| ART. 3 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.