| ART. 4 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.