| ART. 4 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ».
II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’intervention d’un expert lors d’une saisie-contrefaçon n’est qu’une faculté. Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de vice de procédure au motif qu’aucun expert n’aurait été désigné par le demandeur.