| ART. 4 | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
I.- A la première phrase de l’alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ».
II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.