| ART. 4 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.