| ART. 4 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.