| ART. 4 | N°CL23 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
I.- Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l’absence de ces derniers. ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « La juridiction peut subordonner... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme avec les autres dispositions de l’article 4, cet amendement étend aux logiciels et bases de données la disposition selon laquelle le juge peut autoriser la saisie réelle de tout document relatif à une prétendue contrefaçon, y compris lorsqu’aucun objet ou produit prétendument contrefaisant n’a été trouvé sur les lieux de la saisie.