| ART. 4 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 37, insérer un 9° bis ainsi rédigé :
9° bis. Au premier alinéa de l’article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les dispositions protectrices des brevets. En conséquence, il convient d'y ajouter l'article L. 615-5-1-1 du même code, créé à l'article 4 de la proposition de loi, relatif aux pouvoir d'instruction de la juridiction civile.