| ART. 13 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 6, après le mot : "peut", insérer les mots : ", en aucun cas,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.