Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titulaire aux topographies de produits semi-conducteur, lesquelles sont protégées au niveau européen par le règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013.

Cet amendement répond à un souci d'harmonisation de la législation nationale avec la législation européenne et permet de disposer d'un régime complet de protection douanière de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.