| ART. 6 | N°CL31 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l'alinéa 10, après la référence : "L. 722-1", sont insérés les mots : ", dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n° du relative à la consommation,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a complété l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle mais n'est pas encore promulguée. Il convient donc de prévoir une disposition de coordination au présent article afin d'éviter toute incompatibilité entre ces deux textes.