| ART. 7 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Tombé
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : "les services douaniers", les mots : "l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.