| ART. 7 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : "Lors de l'information mentionnée", les mots : "Dans le cas mentionné".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.