| ART. 7 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : "dix jours ouvrables", insérer le signe : ",".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.