| ART. 7 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la marchandise", les mots : "des marchandises".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.