| ART. 7 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : "ainsi que de", les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur".
II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au demandeur des images des marchandises retenues, comme le permet l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.