| ART. 7 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 14, après les mots : "fabriquées ou", supprimer le mot : "légalement".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.