| ART. 7 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : "d'intervention".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.