| ART. 7 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 30, après le mot : "détenteur", insérer les mots : "des marchandises".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.