| ART. 7 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : "communiquées", insérer les mots : "au demandeur".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.