| ART. 7 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : "la demande", les mots : "sa demande".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.