| ART. 7 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : "du prononcé de la", les mots "de la mise en".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit intervenir dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue des marchandises.