| ART. 7 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 :
"Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :".
II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.