| ART. 7 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 36, après les mots : "l'administration", insérer les mots : "des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.