| ART. 7 | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : "à partir de leur", insérer les mots : "mise en".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.