| ART. 7 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
I. A l'alinéa 42, après le mot : "envois", insérer les mots : "mentionnés au I du présent article".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.